At this stage, the general terms and conditions are only available in French language.

Please be sure that Goodwhale is working hard on this and will provide you with an English version very soon.

In the meantime, the General Terms and Conditions as provided in French language shall govern your relationship with Goodwhale.

Article 1 Informations légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
Ce site est édité par Goodwhale SARL au capital de 5000 €,
N° SIRET 803 826 189 00018
Code APE 8299Z
9 rue du Puy Las Rodas – 87000 Limoges, France
[email protected]
RCS Limoges n°803 826 189
Directeur de la Publication : Arnaud Joubay

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL, en application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le présent site est hébergé sur les serveurs de Heroku, Inc et Amazon Web Services aux Etats-Unis, et traite les paiements avec Stripe.Les transferts de données en dehors de l’Union Européenne sont réalisés dans le respect de la législation applicable.

Les pages du site internet

www.tortuba.com

et les applications associées (« Applications »), sont la propriété et sont administrées par Goodwhale SARL (« Goodwhale »). Le Site et les Applications sont à la disposition de ses utilisateurs selon les conditions d’utilisation décrites ci-après (« Conditions d’Utilisation »).

En accédant au Site et/ou aux Applications, consultant le contenu ou en utilisant les services en ligne, les utilisateurs (« Utilisateurs ») acceptent les conditions d’utilisation qui encadrent les relations entre l’utilisateur et Goodwhale. Par conséquent, si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des présentes conditions d'utilisation, il vous est demandé de ne pas utiliser le Site et/ou les Applications.

Article 2 Données personnelles

2.1 Usage des données recueillies :

Ces données sont réservées à un usage strictement interne à Goodwhale et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de transmission ou cession à quiconque pour des fins commerciales ou de prospection sans votre autorisation expresse et préalable.

Goodwhale souhaiterait collecter, conserver et utiliser vos Données Personnelles pour :

  • Vous permettre d’accéder au Site et/ou aux Applications et de bénéficier des Services,
  • fournir une assistance technique, en ce compris des services tels que la garantie et les services après-vente,
  • faciliter et traiter vos recherches et demandes d’informations sur le Site et ses Services,
  • vous fournir les dernières informations concernant les Services ou les mises à jour du Site,
  • connaître votre opinion sur les Services (réalisation de sondages portant sur des nouveautés),
  • organiser des évènements et autres offres promotionnelles,
  • mettre à votre disposition un espace de stockage de vos données,
  • vous contacter éventuellement si votre profil correspond à un profil que nous recherchons pour bâtir des partenariats avec des ONG,
  • faciliter la gestion de l’Abonnement, la communication d’information sur les Services complémentaires, ainsi que pour les adapter au mieux aux besoins et usages des Utilisateurs,
  • réaliser des opérations de prospection, notamment commerciale,
  • vous adresser, par courrier électronique, des informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par Goodwhale,
  • vous adresser, par courrier électronique, des messages, bulletins ou lettres d’information de Goodwhale,
  • être communiquées à des autorités nationales en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité compétente.

Sous réserve d’avoir recueilli le consentement préalable exprès de l’Utilisateur, Goodwhale pourra transmettre à ses partenaires les informations le concernant à des fins d’études et d’analyse ainsi que dans le cadre d’opérations marketing et commerciales et promotionnelles, conjointes ou non.

En cas de demande de suppression de données personnelles, il est précisé que Goodwhale pourra néanmoins conserver ces données dans ses archives pour la durée nécessaire à satisfaire ses obligations légales, comptables, fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression des données personnelles ou du compte Utilisateur.

2.2 Collecte de vos données

De manière générale, vous pouvez visiter le Site sans qu’il soit besoin de fournir vos données à caractère personnel.

Cependant, les champs marqués d’une étoile vous indiquent que certaines données minimales sont parfois nécessaires. Le non renseignement des champs d’entrée correspondants peut entrainer une incapacité du site à vous fournir certains accès ou services.

2.3 Sécurité et confidentialité des données collectées :

Goodwhale a mis en place des mesures de protection physiques, électroniques et administratives conformes à la réglementation pour protéger vos Données Personnelles. Ces données ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées.

2.4 Conservation des données

Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Goodwhale et une (1) année à compter de la cessation des relations entre les Parties, pour quelque raison que ce soit.

A l’expiration de cette période d’une (1) année, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par Goodwhale est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (e.g., identification des auteurs de contenus).

2.5 Droit d'accès aux données personnelles :

Toute information personnelle que vous seriez amené à transmettre à Goodwhale est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en ligne, directement via le Site.

2.6 Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’éviter aux Utilisateurs de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges.

Goodwhale utilise également des cookies d’analyse d’audience Internet lui permettant de mieux comprendre le comportement de ses utilisateurs. Ces outils collectent des informations et génèrent des rapports sur les statistiques d’utilisation du Site sans que les utilisateurs individuels soient nécessairement identifiés personnellement par le tiers qui fournit ce cookie (e.g., Google).

Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation du Site, ces cookies d’analyse d’audience permettent également, en association avec certains autres cookies publicitaires (placés par des sites et/ou des contenus tiers lorsque l’Utilisateur y accède), d’afficher des annonces plus pertinentes sur le Web.

Chaque Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet :

Pour Mozilla Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Safari : http://www.apple.com/support/?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Article 3 Conditions d'utilisation

3.1 Objet du Site et des Applications

Le Site et les Applications constituent un réseau social en ligne qui permet aux personnes physiques et aux personnes morales de mettre en avant leurs expériences et activités sous-marines, mettre en ligne et/ou accéder à du texte, des commentaires, des informations, des données, des graphiques, des photographies, des images, des dessins, des illustrations, des vidéos (le « Contenu »), partager des commentaires, des découvertes et des idées, participer à des concours, tirages au sort, sondages et autres promotions, et accéder et/ou acheter des services mis en ligne de temps à autres sur le Site et les Applications (ensemble les « Services »).

3.2 Inscription

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte au moyen de son adresse e-mail (qui sera utilisée comme login), choisir un mot de passe et fournir les informations requises à l’inscription. L’Utilisateur a également la possibilité de créer un compte via l’une des Api de connexion proposées sur le Site (e.g., Facebook Connect, Google+, Twitter).

L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir de nom d’utilisateur qui soit susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou d’être en contradiction avec la législation applicable.

L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité du mot de passe et de son compte et est entièrement responsable de tout acte résultant de l'utilisation de son mot de passe ou de son compte. Toute utilisation du Site et/ou des Applications réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais [email protected]afin que ceux-ci soient désactivés.

Les Services ont été conçus pour l’usage des particuliers et des professionnels.

3.3 Code de conduite de l’Utilisateur

Tous les contenus mis en ligne via le Site et/ou les Applications sont l’entière responsabilité du titulaire du compte dont le Contenu est issu, et l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement et exclusivement responsable pour tout Contenu posté ou soumis sur le Site et/ou les Applications. Goodwhale ne contrôle pas les informations postées par les Utilisateurs, et de ce fait, ne peut pas garantir l'exactitude, la véracité, l'intégrité ou la qualité du Contenu.

L’Utilisateur s’engage par ces Conditions d’Utilisations à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les lois en vigueur, ou pour tout autre fin que la ou les fins auxquelles les Services ont été établis.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour les activités suivantes (liste non exhaustive) :

  • harceler, menacer or intimider une personne physique ou morale ;
  • publier ou transmettre, ou provoquer la publication ou la transmission de tout Contenu interdit par la loi, diffamatoire, obscène, pornographique, offensant, raciste, ou en violation d’un droit d’auteur ou de toute autre propriété d’une quelconque personne morale ou physique ;
  • publier ou transmettre, ou provoquer la publication, ou la transmission, de toute communication ou sollicitation conçue ou prévue pour obtenir un mot de passe, les informations relatives à un compte, ou toute autre information privée relative à tout utilisateur ;
  • créer, publier ou transmettre des “spam” (courriers promotionnels non sollicités) à tout utilisateur ou tout URL ;
  • créer de multiples comptes ;
  • publier tout Contenu susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

A l’exception d’un accès par les flux RSS, les Utilisateurs s’engagent à ne pas accéder au Site en utilisant un robot, une araignée (« spider »), un scraper ou tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu notre autorisation au préalable. De plus, l’Utilisateur accepte de ne pas (i) entreprendre toute action imposant, ou qui pourrait imposer, et cela à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure; (ii) interférer ou essayer d’interférer avec le fonctionnement normal du Site et/ou des Applications ou toute autre activité entreprise par le Site et/ou les Applications, ou (iii) détourner toutes actions que nous pourrions entreprendre pour empêcher ou restreindre l’accès au Site et/ou les Applications.L’Utilisateur ne doit pas faire de publicité ou de sollicitations, auprès d’un autre utilisateur pour acheter ou vendre un quelconque produit ou service, ou encore ne doit pas utiliser les informations recueillies par les Services pour contacter, faire de la publicité, solliciter, ou vendre des produits ou des services aux utilisateurs sans leur consentement explicite préalable.L’Utilisateur est seul responsable des interactions avec les autres utilisateurs des Services.

3.4 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Goodwhale se réserve la possibilité de supprimer et/ou ajuster tout Contenu mis en ligne par un Utilisateur, notamment lorsque celui-ci n’est pas conforme à la réalité (e.g., photo attribuée par erreur à une espèce), erroné et/ou contraire aux termes des Conditions d’Utilisation et/ou de la législation applicable.Certains des Contenus mis en ligne sur le Site ne sont pas susceptibles de modification par l’Utilisateur (e.g., les zones géographiques déterminées par Goodwhale).Lorsqu’un Utilisateur met en ligne un Contenu sur le Site, il lui est demandé de choisir entre une licence qui autorise la réutilisation dudit Contenu par Goodwhale et/ou les tiers (« Licence Tortuba ») ou bien une interdiction de réutilisation par les tiers (« Licence Privée »). La Licence privée peut n’être accessible qu’à certaines catégories d’Utilisateurs.Une fois la licence applicable choisie, l’Utilisateur ne peut plus modifier sa décision.Dans le cadre de la Licence Tortuba, l’Utilisateur, qui reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus, accorde à Goodwhale un droit non-exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, d’utilisation, de représentation, de reproduction, de modification et d’exploitation, des Contenus et de chacun des éléments qui la composent (e.g., image, son, propos tenus) pour le Monde entier et pour toute la durée de protection des éléments des Contenus par les droits de propriété intellectuelle applicable.Les droits ainsi concédés comprennent :

  • (i) le droit de reproduction, qui est défini comme le droit de réaliser ou de faire réaliser un nombre illimité de copies des Contenus, par tous moyens et sur tous supports :
    • a. écrit, notamment documentation, manuel, journaux, périodiques, magazines, brochures, prospectus, dépliants, cartes postales, affiches, matériel promotionnel et publicitaire, livres et autres supports de présentation, d’information et d’image ;
    • b. numérique, quel que soit le support de stockage (e.g., CD, DVD, Blu-Ray Disc, support worm, Disque-dur, Solid State Drive, mémoire flash, carte mémoire, ram, rom, support de stockage externe de toute nature) ou le format de fichier de données (e.g., docx, doc, rtf, txt, xml, html, xls, xlsx, pps, ppt, ppsx, pptx, odf, odt, tiff, psd, jpg, gif, eps, png, RAW), en ce compris tout format de fichier exécutable (e.g.; exe, msi) ;
    • c. vidéo, qu’il soit numérique, électronique ou magnétiques, tel que notamment les cassettes vidéos (e.g., VHS 1/2", VHS ¾", 8mm, Digital Video Cassette), les disques optiques (e.g., MiniDV, HDV, DVD, HD-DVD, Blu-Ray Disc, disques laser, CD vidéos, mini-CDs), vidéos à la demande (VoD), ou les fichiers informatiques vidéos de tous formats (e.g., DivX, MP4, MKV, H264, MOV) ;
    • d. audio et sonores, sur tout support de stockage (e.g., phonogrammes, cassettes audio, disques compacts (CD), SACD, minidisques) ou par voie numérique (e.g., MP3, M4A, M4R, OGG-Vorbis, FLAC, Apple LossLess), via transmissions radiophoniques, en tant que sonnerie de téléphone, via tout service de téléphonie mobile ;
    • e. et sur tous supports connus et inconnus au jour de l’inscription de l’Utilisateur ;
  • (ii) le droit de représentation, qui est défini comme le droit de communiquer, diffuser, faire communiquer ou faire diffuser les Contenus auprès du public, par tout moyen et notamment :
    • a. sous toutes formes de diffusion via internet (e.g., sur des sites web, des plateformes de mise à disposition d’applications et des plateformes de mise à disposition vidéo), télévisuelle (e.g., hertzienne, par satellite, par câble, par fibre optique, télévision payante ou gratuite, par ADSL ou autre moyen de connexion à internet), par web TV et flux vidéo, streaming, télévision par MMDS, télévision sur téléphone mobile – Télévision Mobile Personnel, TMP –, télévision de rattrapage) ;
    • b. via les moyens de diffusion ou de transmission électroniques, publiques ou privées, en ce compris les sites web, les courriers électroniques, les téléphones portables (e.g., GSM, SIP), les short messaging services (SMS), multimédia messaging services (MMS), chat de toute nature (e.g., IRC), messagerie instantanée (e.g., Skype, MSN, Yahoo ! Messenger, Jabber, WhatsApp), services de messageries en réseaux (e.g., BlackBerry Messenger et iMessage) ;
    • c. par le biais de tous produits ou appareils tels que les télévisions (en ce compris les télévisions connectées), enregistreurs (e.g., magnétoscopes, enregistreurs numériques, enregistreur sur disque), assistants personnels (PDA), téléphones (y compris « smartphones » sous Android, IOS, Windows ou autre), ordinateurs (e.g., ordinateurs personnels, NetBook, NoteBook, ChromeBook, Mac), Tablettes multimédia (e.g., Tablettes PC, Surface, Tablettes Android et iPAD) ;
    • d. lors de représentations en direct (e.g., magasins, auditoriums, salons, conférences) ; et
    • e. via tous types de produits de toute nature (e.g., publications, produits éducatifs, programmes de formation, « serious game », des jeux et jouets, des jeux vidéo), et toutes formes de produits informatiques (e.g., images, icônes, fonds d’écran, écrans de veille, services Internet et services en ligne associés, formats interactifs et numériques) ;
  • (iii) le droit de modification et d’adaptation, qui est défini comme le droit de modifier ou de retoucher les Contenus (sans limitation de formats, coloris ou supports utilisés) et de réaliser toute œuvre dérivée basée sur les Contenus (notamment par adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression) de tout ou partie des Contenus ;
  • (iv) le droit d’exploiter dans le cadre de toute utilisation commerciale, non-commerciale, publicitaire et/ou promotionnelle, distribuer, éditer, céder, mettre les Contenus en circulation de quelque manière que ce soit, par tous les circuits de distribution connus ou inconnus à ce jour.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que tout ou partie des Contenus (et notamment ses propos) puisse être reprise, en tout ou partie, par des tiers, sur tout support numérique ou physique (e.g., internet, télévision, radio, presse, romans), dès lors que les Contenus sont librement accessibles sur le Site et/ou les Applications.S’il opte pour la Licence Privée, l’Utilisateur ne concède que le droit pour Tortuba d’afficher les contenus sur le Site et/ou l’Application, dans le monde entier et pour la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle correspondant, au seul bénéfice de l’Utilisateur concerné. Cette licence comprend les droits de reproduction, de représentation et de diffusion des Contenus concernés aux seules fins de permettre leur utilisation et leur visualisation par l’Utilisateur.L’Utilisateur, avant de charge un Contenu sur le Site, déclare avoir obtenu l’ensemble des autorisations et accords nécessaires à la captation et à la diffusion des Contenus dans les conditions définies aux Conditions Générales et être capable d’en justifier.L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai Goodwhale de l’absence de toute autorisation pertinente relative aux Contenus.L’Utilisateur garantit Goodwhale de toute conséquence qui découlerait de l’absence d’une autorisation, en ce compris lorsque la personne concernée s’est rétractée.S’agissant de l’utilisation des Contenus, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent en faire tout usage non-commercial qu’ils désirent, sous réserve de mentionner le nom de l’auteur et de respecter les autres prérogatives de son droit moral.

3.5 Limitation technique

Les comptes des utilisateurs sont limités en termes de fonctionnalités (e.g., nombre maximum de photographies, capacité de stockage, transfert de données).Ces limitations (ou l’absence de limitation) dépendent du type de compte de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 4.2 et sur la page https://tortuba.com/pricing.

3.6 Liens

Les Services peuvent fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d’autres sites ou d’autres sources d’information et fournir des informations obtenues de manière automatisée, sans contrôle préalable, auprès de tiers (notamment via des flux RSS).L’Utilisateur reconnaît et accepte que Goodwhale :

  • ne peut être tenu responsable pour la disponibilité de ces sites ou sources externes
  • ne cautionne pas et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites ou sources externes
  • ne peut en aucun cas être tenu responsable ou redevable de leur contenu, publicités, y compris pour ce qui concerne les produits et tous le matériels disponibles sur ces sites ou sources.

Article 4 Abonnement

4.1 Services complémentaires

Les Conditions d’Utilisation régissent également les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut souscrire auprès de Goodwhale à un abonnement aux services complémentaires (« Abonnement »).Selon l’Abonnement choisi, l’Utilisateur accède à des fonctionnalités supplémentaires du Site et/ou des Applications.

4.2 Souscription de l’Abonnement

La souscription d’un Abonnement est réalisée via le Site et/ou l’Application, selon les différentes formules qui sont proposées en ligne par Goodwhale.L’activation de l’Abonnement intervient sans délai à compter de la souscription de l’Abonnement concerné par l’Utilisateur.L’Abonnement est conclu à compter de la date de son activation pour la durée correspondant à la formule d’Abonnement choisie.L’Abonnement sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’Abonné, devant intervenir au plus tard dans un délai de (i) sept (7) jours avant la date de renouvellement d’un Abonnement mensuel ; ou (ii) trente (30) jours avant la date de renouvellement d’un Abonnement annuel.

4.3 Tarif et modalités de paiement

L’Abonnement implique le paiement par l’Utilisateur d’un prix forfaitaire selon la périodicité et la formule retenues par l’Utilisateur.Le tarif de l’Abonnement ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués à l’Utilisateur préalablement à la souscription de son Abonnement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la souscription.Toute modification du prix mensuel forfaitaire visé aux présentes sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais.L’Abonnement est payable d’avance.

Goodwhale utilise le service tiers de plateforme de paiement Stripe. En utilisant et acceptant ses Conditions d’utilisation, l’Utilisateur accepte également les Conditions d’utilisation de Stripe.

4.4 Droits de rétractation

L’utilisateur accède immédiatement à l’Abonnement auquel il a souscrit et, en conséquence, s’il fait usage de son droit de rétractation, d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement, en application des stipulations des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, les sommes correspondant à la durée effective de l’Abonnement resteront acquises à Goodwhale.

4.5 Parrainage / points

Goodwhale vous propose de gagner des points, notamment en parrainant de nouveaux utilisateurs. Les modalités d’obtention et d’utilisation des points sont définies https://tortuba.com/referral.

Article 5 Licence d’utilisation du Site et/ou des Applications

5.1 Droit d’utilisation

Goodwhale accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, du Site et/ou des Applications à l’Utilisateur pour le Monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le compte de l’Utilisateur est actif sur le Site et/ou les Applications.

5.2 Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser le Site et/ou les Applications (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants), sauf accord exprès, préalable et écrit de Goodwhale :

  • (i) de décompiler, désassembler le Site et/ou les Applications, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Site et/ou des Applications sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Site et/ou des Applications avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination du Site et/ou des Applications, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Goodwhale qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Goodwhale pour la fourniture de ces informations sera facturé par Goodwhale à l’Utilisateur ;
  • (ii) de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs du Site et/ou des Applications pour le rendre conforme à sa destination, Goodwhale se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle ;
  • (iii) de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de Goodwhale ou de tout tiers ;
  • (iv) de transférer, utiliser ou exporter le Site et/ou les Applications en violation de la réglementation en vigueur ;
  • (v) d’intégrer ou d’associer le Site et/ou les Applications avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie du Site et/ou des Applications ;
  • (vi) d’effectuer toute autre utilisation du Site et/ou des Applications que celle permise dans le cadre du Contrat.

Article 6 Guide Store

Goodwhale propose une place de marché (« Guide Store ») sur laquelle des Utilisateurs professionnels de la plongée qui ont souscrit à l’Abonnement ad hoc (« Merchant ») proposent aux autres Utilisateurs d’acquérir des guides de plongée utilisables via le Site et/ou l’Application (« Guide »).

6.1 Mise en ligne du Guide

Avant la mise en ligne d’un Guide, l’Utilisateur doit devenir Merchant en souscrivant à l’Abonnement correspondant sur le Site et/ou l’Application.Via les outils mis à sa disposition sur le Site (notamment les Contenus disponibles et ceux qu’il met en ligne lui-même), le Merchant crée un Guide selon les lignes directrices qui lui sont communiquées par Goodwhale.Sur la base de la matrice de prix établie par Goodwhale et communiquée sur le Site, le Merchant fixe le prix de vente de son Guide, tel que réglé par l’Utilisateur finalLe Guide est ensuite publié sur le Guide Store sous réserve de sa validation par Goodwhale et par les plateformes sur lesquelles le Guide Store est disponible, au regard notamment de la qualité de son contenu, des Conditions d’Utilisation et des politiques applicables par les plateformes tierces.Une fois en ligne sur le Guide Store, il n’est pas possible de modifier un Guide. Si un Merchant soit apporter une modification à son Guide il devra retirer son Guide du Guide Store et en soumettre un autre. Goodwhale est susceptible de supprimer la version précédente du Guide à sa convenance, si les contenus des deux Guide sont trop proches.

6.2 Achat des Guides

Tout Utilisateur peut utiliser le Guide Store pour acquérir un Guide.Une fois le prix du Guide acquitté, l’Utilisateur qui l’a acquis bénéfice d’une licence d’utilisation de ce Guide dans le Monde entier et pour la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle correspondant. Ces droits comprennent le droit de reproduction et de représentation du Guide via le Site et/ou l’Application.Toute mise à jour du Guide sera automatiquement mise à la disposition de l’Utilisateur.

6.3 Rémunération du Merchant

Un état des ventes est disponible en ligne avec une estimation des revenus générés.La rémunération du Merchant est calculée selon la formule suivante :Rémunération du Merchant = (PP – Retenues) – Commission, oùPP = prix public du Guide, payé par les utilisateurs, tel qu’affiché sur le Guide Store ;Retenues = l’ensemble des taxes, frais et retenues applicables à l’achat du Guide par l’Utilisateur, tels que notamment la TVA et les frais perçus par les plateformes en ligne (e.g., AppStore, Google Play) dans le cadre de la transaction d’achat du Guide par l’Utilisateur ;Commission = la commission perçue par Goodwhale du fait de la vente du Guide via le Guide Store, d’un montant de trente pour cent (30 %).Dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois, la situation des ventes sur ledit mois est effectuée, déduction faite des éventuels remboursements, avoirs et/ou déductions octroyés aux Utilisateurs.Goodwhale procèdera alors au versement des sommes dues au Merchant sur le compte Paypal qu’il aura communiqué à Goodwhale, sous réserve (i) que le montant net soit supérieur à cent euros (100 €) ; et (ii) que le Merchant soit à jour du paiement des sommes dues au titre de son Abonnement.

6.4 Résiliation du compte d’un Merchant

En cas de résiliation de l’Abonnement du Merchant, pour quelque raison que ce soit, il est expressément convenu entre les Parties que (i) les Utilisateurs ayant acquis le Guide conserveront une licence d’utilisation des Contenus qui y sont intégrés, pour le Monde entier et pour la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle correspondant ; et (ii) le Guide peut être retiré du Guide Store sans délai à compter de la résiliation effective de l’Abonnement.

Article 7 Modification

Goodwhale se réserve le droit, à son gré, de changer les termes à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales, Goodwhale s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales au moment où l’Utilisateur accède à nouveau au Site et/ou aux Applications. L’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles conditions générales pourra résilier son compte.

Article 8 Résiliation

8.1 Résiliation des Services

Chacune des parties peut terminer ou suspendre tout ou partie des Services et/ou le compte utilisateur immédiatement sans préavis et sans engager sa responsabilité pour quelque motif que ce soit. Lorsque le compte prend fin les droits d’utilisation des Services par l’utilisateur prennent fin immédiatement.

Si l’Utilisateur met fin à son compte, il peut tout simplement arrêter d’utiliser les Services. Son compte restera actif jusqu’à l’expiration ou la résiliation effective de son Abonnement. Il est de la responsabilité des utilisateurs de retirer tout le Contenu de leur compte avant ou au moment de la résiliation.

8.2 Résiliation de l’Abonnement

Goodwhale dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’Abonnement, à tout moment et de plein droit dans les cas suivants :

  • en cas de non-paiement par l’Utilisateur d’une échéance due au titre de l’Abonnement ;
  • en cas de perte de validité du moyen de paiement communiqué par cet Utilisateur.

La résiliation entrainera la désactivation immédiate des droits accordés à l’Utilisateur au titre de l’Abonnement concerné, sans droit à indemnité ni à remboursement et sans préjudice de toute demande de réparation que Goodwhale pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et/ou de tout tiers.

Article 9 Notification de contenu illicite

Goodwhale n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur le Site et/ou les Applications et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (e.g., diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à Goodwhale en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le Site ou via l’outil de signalisation mis à disposition sur les profils.

L’Utilisateur doit communiquer à Goodwhale toutes les informations nécessaires pour permettre à Goodwhale d’identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l’éditeur ou à l’administrateur du Site et/ou des Applications internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

Article 10 Droit de Propriété

Goodwhale détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les applications associées ainsi que les éléments qu’il contient. Les marques citées sur ce site et les applications (e.g., tortuba) sont des marques déposées. L’ensemble des brevets, logos, textes, mises en page, visuels, photographies, graphismes, icônes et tous autres éléments distinctifs contenus dans les pages de ce site et des applications sont la propriété exclusive de Goodwhale.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à usage collectif, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite de Goodwhale.

Article 11 Responsabilité

Chaque Utilisateur comprend et reconnait que la pratique de la plongée est une activité à risque et qu’il lui incombe de prendre l’ensemble des précautions nécessaires. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que les informations fournies via le Site et/ou l’Application, en ce compris les Contenus, ne sauraient en aucun cas être considérées comme des recommandations et/ou des conseils de quelque nature que ce soit à l’attention de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Goodwhale et ses dirigeants, préposés, mandataires, prestataires et ayant droit, de tout(e)s réclamations, pertes, frais, coûts ou dommages et intérêts y compris les frais raisonnables d’avocats, résultant de, ou provenant de manquement aux Conditions d’Utilisation et/ou d’atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’un tiers.

Dans les limites permises par la législation applicable, la responsabilité de Goodwhale ne pourra être engagée, sur quelque fondement que ce soit, en cas de manquement à ses obligations aux termes des Conditions d’Utilisations. Si la responsabilité de Goodwhale devait être reconnue, le montant total agrégé de l’indemnisation qu’elle serait susceptible de verser, tous dommages confondus, ne saurait être supérieur aux sommes perçues par Goodwhale auprès de l’Utilisateur concerné au titre de l’Abonnement souscrit par ce dernier.

Goodwhale ne sera pas tenu responsable (i) d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre de l’Abonnement résultant de l’action ou de l’omission de ces derniers, en tout ou partie, et/ou dû à une incompatibilité technique de ses matériels ; et/ou (ii) d’une quelconque indisponibilité des Services, en tout ou partie, due à des facteurs ne dépendant pas de Goodwhale.

Article 12 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; invasion de zombies ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

Article 13 Langue des conditions d’utilisation – Language of the Terms of Use

En cas de contradiction entre la version française et toute autre version linguistique, les dispositions de la version française prévaudront.

In case of discrepancy between the French version and any other version in a different language, the provisions of the French version shall prevail.

Article 14 Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

Goodwhale peut librement céder ou déléguer cet Accord et ses droits et obligations sans consentement préalable.

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Goodwhale dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

Article 15 Droit applicable – juridiction

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français; les visiteurs ayant accès au site de l'étranger, doivent s'assurer du respect des lois localement applicables.

Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, à l'exécution et/ou la résiliation des Conditions d’Utilisation, sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.

Dernière mise à jour : 6 Avril 2016

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